Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale

NOR : MESH0121554A
JORF n°139 du 17 juin 2001
Texte n° 12

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3, R. 715-7-1, R. 715-13-1 et R. 726-9 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale est modifié selon les dispositions des annexes I et II ci-jointes.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES FINANCES PAR DOTATION GLOBALE

    Classe 1. - Comptes de capitaux

    10. Apports, dotations et réserves

    1068621

    Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite.

    1068622

    Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite (EHPAD) (1).

    10686221

    Hébergement.

    10686222

    Dépendance.

    10686223

    Soins.

    1068631

    Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite.

    1068632

    Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 avec convention tripartite.

    10686321

    Hébergement.

    10686322

    Dépendance.

    10686323

    Soins.

    11. Report à nouveau (soldes créditeurs ou débiteurs)

    11021

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    11022

    Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).

    110221

    Hébergement.

    110222

    Dépendance.

    110223

    Soins.

    110311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    110312

    Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).

    1103121

    Hébergement.

    1103122

    Dépendance.

    1103123

    Soins.

    110321

    Hospices sans convention tripartite.

    110322

    Hospices avec convention tripartite (EHPAD).

    1103221

    Hébergement.

    1103222

    Dépendance.

    1103223

    Soins.

    11121

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    11122

    Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).

    111221

    Hébergement.

    111222

    Dépendance.

    111223

    Soins.

    111311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    111312

    Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).

    1113121

    Hébergement.

    1113122

    Dépendance.

    1113123

    Soins.

    111321

    Hospices sans convention tripartite.

    111322

    Hospices avec convention tripartite (EHPAD).

    1113221

    Hébergement.

    1113222

    Dépendance.

    1113223

    Soins.

    11921

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    11922

    Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).

    119221

    Hébergement.

    119222

    Dépendance.

    119223

    Soins.

    119311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    119312

    Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).

    1193121

    Hébergement.

    1193122

    Dépendance.

    1193123

    Soins.

    119321

    Hospices sans convention tripartite.

    119322

    Hospices avec convention tripartite (EHPAD).

    1193221

    Hébergement.

    1193222

    Dépendance.

    1193223

    Soins.

    16. Emprunts et dettes assimilées

    1643

    Crédit local de France.

    Classe 2. - Compte d'immobilisations

    24

    Immobilisations affectées.

    Classe 3. - Comptes de stocks et encours

    32. Autres approvisionnements

    3256

    Couches, alèses et produits absorbants.

    Classe 4. - Comptes de tiers

    45. Budgets annexes

    453

    Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

    Classe 5. - Comptes financiers

    51. Banques, établissements financiers et assimilés

    5113

    Chèques-vacances.

    5118

    Autres.

    Classe 6. - Comptes de charges

    60. Achats

    60256

    Couches, alèses et produits absorbants.

    603256

    Couches, alèses et produits absorbants.

    61. Services extérieurs

    61357

    Matériel médical.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats soumis à dispositions particulières.

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    70628

    Produits de l'hospitalisation concernant l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

    706281

    Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte).

    706282

    Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte).

    70641

    Soins actes K.

    70642

    Actes de laboratoire.

    70643

    Actes de radiologue, radiothérapie.

    70648

    Autres actes.

    70811

    Logements locations.

    70812

    Repas du personnel.

    70813

    Produits des crèches.

    70818

    Autres produits.

    70821

    Chambres.

    70822

    Repas.

    70823

    Téléphone.

    70828

    Autres.

    70831

    Prestations aux tiers locataires.

    70832

    Prestations de chauffage.

    70833

    Fournitures de repas.

    70834

    Prestations de blanchisserie.

    70835

    Centre de formation.

    70838

    Autres.

    70881

    Prothèses dentaires.

    70882

    Brevets.

    70883

    Ecoles/participations établissements extérieurs aux frais de formation.

    70888

    Autres.

    709

    Rabais remises et ristournes accordés par l'établissement.

    74. Subventions d'exploitation et participations

    7414

    Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

    7415

    Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage.

    74181

    Subventions centre antipoison.

    74182

    Subventions pharmaco-vigilance.

    74183

    Subventions travaux recherche INSERM.

    74188

    Autres subventions.

    7421

    PMI.

    7428

    Autres.

    75. Autres produits de gestion courante

    758381

    Remboursement conventions loi Huriet.

    758382

    Cessions de greffons.

    758388

    Autres.

    75881

    Redevances commerciales, location téléviseurs.

    75882

    Produits audio vidéo.

    75888

    Autres produits de gestion courante.

    78. Reprises sur amortissements et provisions

    78742

    Reprises sur autres provisions réglementées, plus-values réinvesties.

    78743

    Reprises sur la réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale.

    A N N E X E I I

    NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES BUDGETS

    ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

    Dotation non affectée

    Classe 7. - Comptes de produits

    709

    Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement.

    Unités de soins de longue durée

    Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975

    LETTRES MNEMOTECHNIQUES

    E = Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

    Classe 4. - Comptes de tiers

    45. Budgets annexes

    453

    Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

    NOMENCLATURE DES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT AU MOINS 100 LITS

    Classe 6. - Comptes de charges

    60. Achats

    60256

    Couches, alèses et produits absorbants.

    61. Services extérieurs

    61357

    Matériel médical.

    61561

    Informatique.

    615611

    Maintenance informatique à caractère médical.

    615618

    Maintenance informatique. - Autres.

    61562

    Maintenance du matériel médical.

    61568

    Maintenance. - Autres.

    62. Autres services extérieurs

    62113

    Personnel médical.

    62114

    Personnel paramédical.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats soumis à dispositions particulières.

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    67. Charges exceptionnelles

    67281

    Charges de personnel.

    67282

    Charges à caractère médical.

    67283

    Charges d'exploitation à caractère hôtelier.

    67288

    Autres charges.

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    70617

    Tarifs hébergement (EHPAD).

    706171

    Département.

    706172

    Hébergé.

    7064

    Tarifs dépendance (EHPAD).

    70641

    Département.

    70642

    Hébergé.

    70643

    Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999.

    7066

    Tarifs soins (EHPAD).

    70661

    Dotation globale de financement soins.

    70662

    Hébergé.

    7067

    Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.

    70671

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (article 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).

    70672

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (option tarif journalier partiel).

    74. Subventions d'exploitation et participations

    7414

    Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

    7418

    Autres subventions d'exploitation.

    Unités de soins de longue durée

    Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975

    NOMENCLATURE SIMPLIFIEE DES COMPTES DE CHARGES ET PRODUITS A UTILISER PAR LES SERVICES COMPORTANT MOINS DE 100 LITS

    Classe 6. - Comptes de charges

    60. Achats

    60256

    Couches, alèses et produits absorbants.

    60258

    Autres fournitures hôtelières.

    61. Services extérieurs

    6132

    Locations immobilières.

    6135

    Locations mobilières.

    61351

    Informatique.

    61352

    Equipements.

    61353

    Matériel de transport.

    61357

    Matériel médical.

    61358

    Autres locations mobilières.

    6152

    Entretien et réparations sur biens immobiliers.

    61521

    Entretien des jardins et espaces verts.

    61522

    Bâtiments.

    61523

    Voies et réseaux.

    6155

    Entretiens et réparations sur biens mobiliers.

    61551

    Matériel et outillage médicaux.

    61552

    Matériel de transport.

    61553

    Matériel et mobilier de bureau.

    61558

    Autre matériel et outillage.

    6156

    Maintenance.

    61561

    Informatique.

    615611

    Maintenance informatique à caractère médical.

    615618

    Maintenance informatique. - Autres.

    61562

    Maintenance du matériel médical.

    61568

    Maintenance. - Autres.

    62. Autres services extérieurs

    62113

    Personnel médical.

    62114

    Personnel paramédical.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats soumis à dispositions particulières.

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    67. Charges exceptionnelles

    67281

    Charges de personnel.

    67282

    Charges à caractère médical.

    67283

    Charges d'exploitation à caractère hôtelier.

    67288

    Autres charges.

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    70617

    Tarifs hébergement (EHPAD).

    706171

    Département.

    706172

    Hébergé.

    7064

    Tarifs dépendance (EHPAD).

    70641

    Département.

    70642

    Hébergé.

    70643

    Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999.

    7066

    Tarifs soins (EHPAD).

    70661

    Dotation globale de financement soins.

    70662

    Hébergé.

    7067

    Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins.

    70671

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (article 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).

    70672

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (option tarif journalier partiel).

    74. Subventions d'exploitation et participations

    741

    Subventions d'exploitation.

    7414

    Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

    7418

    Autres subventions d'exploitation.

    742

    Participations.

    Activités de lutte contre l'alcoolisme

    Structures pour toxicomanes

    Classe 6. - Comptes de charges

    61. Services extérieurs

    61357

    Matériel médical.

    616

    Primes d'assurances.

    6161

    Multirisques.

    6162

    Assurance obligatoire dommage-construction.

    6163

    Assurance transport.

    6165

    Responsabilité civile.

    6166

    Matériels.

    6167

    Assurances capital-décès « titulaires ».

    6168

    Primes d'assurances. - Autres risques.

    61681

    Maladie, maternité et accident du travail.

    61688

    Autres risques.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats soumis à dispositions particulières.

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    (1) Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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