Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé

NOR : MESH0121555A
JORF n°139 du 17 juin 2001
Texte n° 13
Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R. 726-9 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé, fixée par l'arrêté du 21 janvier 1999 susvisé, est modifiée selon l'annexe ci-jointe.

  • Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER OU A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND LIVRE DU BUDGET GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

    COMPTES A SUPPRIMER

    Classe 1. - Comptes de capitaux

    10. Apports, dotations et réserves

    106862

    Réserve de compensation. - Soins de longue durée.

    106863

    Réserve de compensation. - Activité relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.

    11. Report à nouveau (solde débiteur ou créditeur)

    1102

    Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Soins de longue durée.

    11031

    Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Maisons de retraite.

    11032

    Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Hospices.

    1112

    Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Soins de longue durée.

    11131

    Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Maisons de retraite.

    11132

    Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Hospices.

    1192

    Report à nouveau déficitaire. - Soins de longue durée.

    11931

    Report à nouveau déficitaire. - Maisons de retraite.

    11932

    Report à nouveau déficitaire. - Hospices.

    Classe 6. - Comptes de charges

    61. Services extérieurs

    613

    Location.

    6155

    Entretien et réparations sur biens mobiliers.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats emploi-solidarité.

    COMPTES A OUVRIR

    Classe 1. - Comptes de capitaux

    10. Apports, dotations et réserves

    1068621

    Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite.

    10686221

    Hébergement.

    10686222

    Dépendance.

    10686223

    Soins.

    1068631

    Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite.

    10686321

    Hébergement.

    10686322

    Dépendance.

    10686323

    Soins.

    11. Report à nouveau (solde débiteur ou créditeur)

    11021

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    110221

    Hébergement.

    110222

    Dépendance.

    110223

    Soins.

    110311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    1103121

    Hébergement.

    1103122

    Dépendance.

    1103123

    Soins.

    110321

    Hospices sans convention tripartite.

    1103221

    Hébergement.

    1103222

    Dépendance.

    1103223

    Soins.

    11121

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    111221

    Hébergement.

    111222

    Dépendance.

    111223

    Soins.

    111311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    1113121

    Hébergement.

    1113122

    Dépendance.

    1113123

    Soins.

    111321

    Hospices sans convention tripartite.

    1113221

    Hébergement.

    1113222

    Dépendance.

    1113223

    Soins.

    11921

    Soins de longue durée sans convention tripartite.

    119221

    Hébergement.

    119222

    Dépendance.

    119223

    Soins.

    119311

    Maisons de retraite sans convention tripartite.

    1193121

    Hébergement.

    1193122

    Dépendance.

    1193123

    Soins.

    119321

    Hospices sans convention tripartite.

    1193221

    Hébergement.

    1193222

    Dépendance.

    1193223

    Soins.

    16. Emprunts et dettes assimilées

    1643

    Crédit local de France.

    Classe 2. - Comptes d'immobilisations

    24

    Immobilisations affectées.

    Classe 4. - Comptes de tiers

    45. Budgets annexes

    453

    Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

    Classe 5. - Comptes financiers

    51. Banques, établissements financiers et assimilés

    5113

    Chèques-vacances.

    5118

    Autres.

    Classe 6. - Comptes de charges

    61. Services extérieurs

    6132

    Locations immobilières.

    61351

    Informatique.

    61352

    Equipements.

    61353

    Matériel de transport.

    61357

    Matériel médical.

    61358

    Autres locations mobilières.

    61551

    Matériel et outillage médicaux.

    61552

    Matériel de transport.

    61553

    Matériel et mobilier de bureau.

    61554

    Matériel informatique.

    61558

    Autres matériels et outillages.

    64. Charges de personnel

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    706281

    Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte).

    706282

    Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte).

    709

    Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement.

    74. Subventions d'exploitation et participations

    7414

    Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

    7415

    Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage.

    78. Reprises sur amortissements et provisions

    78742

    Reprises sur autres provisions réglementées, plus-values réinvesties.

    78743

    Reprises sur la réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale.

    LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER ET A OUVRIR A LA BALANCE DU GRAND LIVRE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

    Dotation non affectée

    COMPTES A OUVRIR

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    709

    Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement.

    Unités de soins de longue durée

    Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975

    COMPTES A SUPPRIMER

    Classe 6. - Comptes de charges

    61. Services extérieurs

    613

    Location.

    615

    Entretien et réparations.

    64. Charges de personnel

    6416

    Contrats emploi-solidarité.

    67. Charges exceptionnelles

    6728

    Autres charges sur exercices antérieurs.

    74. Subventions d'exploitation et participations

    74

    Subventions d'exploitation et participations.

    COMPTES A OUVRIR

    Classe 4. - Comptes de tiers

    45. Budgets annexes

    453

    Etablissements hébergeant les personnes âgées dépendantes.

    Classe 6. - Comptes de charges

    61. Services extérieurs

    6132

    Locations immobilières.

    61351

    Informatique.

    61352

    Equipements.

    61353

    Matériel de transport.

    61357

    Matériel médical.

    61358

    Autres locations mobilières.

    6152

    Entretien et réparations de biens immobiliers.

    61551

    Matériel et outillage médicaux.

    61552

    Matériel de transport.

    61553

    Matériel et mobilier de bureau.

    61554

    Matériel informatique.

    61558

    Autres matériels et outillages.

    615611

    Maintenance informatique à caractère médical.

    615618

    Maintenance informatique. - Autres.

    61562

    Maintenance du matériel médical.

    61568

    Maintenance. - Autres.

    64. Charges de personnel

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

    67. Charges exceptionnelles

    67281

    Charges de personnel.

    67282

    Charges à caractère médical.

    67283

    Charges d'exploitation à caractère hôtelier.

    67288

    Autres charges.

    Classe 7. - Comptes de produits

    70. Produits

    706171

    Département.

    706172

    Hébergé.

    70641

    Département.

    70642

    Hébergé.

    70643

    Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999.

    70661

    Dotation globale de financement soins.

    70662

    Hébergé.

    70671

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (art. 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).

    70672

    Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (option tarif journalier partiel).

    74. Subventions d'exploitation et participations

    7414

    Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

    7418

    Autres subventions d'exploitation.

    742

    Participations.

    744

    Aide forfaitaire à l'apprentissage.

    Centres de cure ambulatoire en alcoologie

    Structures pour toxicomanes

    COMPTES A SUPPRIMER

    613

    Location.

    616

    Primes d'assurances.

    6416

    Contrats emploi-solidarité.

    COMPTES A OUVRIR

    61. Services extérieurs

    6132

    Locations immobilières.

    61351

    Informatique.

    61352

    Equipements.

    61357

    Matériel médical.

    6161

    Multirisques.

    6162

    Assurance obligatoire dommage-construction.

    6163

    Assurance transport.

    6165

    Responsabilité civile.

    6166

    Matériels.

    6167

    Assurances capital-décès « titulaires ».

    61681

    Maladie, maternité et accident du travail.

    61688

    Autres risques.

    64. Charges de personnel

    64161

    Emploi-solidarité (CES).

    64162

    Emploi-jeune.

    64163

    Emploi consolidé (CEC).

    64168

    Autres contrats soumis à dispositions particulières.

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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