Arrêté du 13 juin 2001 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 14 mars 2000 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

Version INITIALE

NOR : MESF0110785A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 131-3 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;

Vu l'accord du 14 mars 2000 conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) et la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, la CFE-CGC, la Fédération des services publics et de santé FO et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;

Vu la lettre de la FEHAP du 25 juillet 2000 à la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 27 mars 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'accord professionnel du 14 mars 2000 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif est agréé pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

  • Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2001.

Elisabeth Guigou

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