Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Fumel traversant le département de Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : ECOI0120347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/ECOI0120347D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Fumel traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.