Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne
NOR : ECOI0120351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/ECOI0120351D/jo/texte
Texte n°2