Décision no 2001-460 du 11 mai 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société TDF afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures

Version INITIALE

NOR : ARTL0100272S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande présentée par la société TDF en date du 18 janvier 2001 et confirmée par son courrier en date du 20 avril 2001 ;

Vu la correspondance en date du 8 mars 2001 de la société France Télécom ;

Vu la correspondance de la société TDF en date du 4 mai 2001, reçue en réponse à la correspondance du 4 mai 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 4 mai 2001 ;

Après en avoir délibéré le 11 mai 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - La bande de fréquences 2 120-2 125 MHz est attribuée à la société TDF à partir du 14 mai 2001 jusqu'au 25 mai 2001 inclus dans un rayon de 5 km autour des 7 sites précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.

  • Art. 2. - La société TDF acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 13 000 F.

  • Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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