Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à dix pour la profession de sage-femme.