Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres pertes pécuniaires) de l'article R. 321-1 du même code.