Arrêté du 18 mai 2001 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0150064A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;

Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES

    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 127 du 02/06/2001 page 8811

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Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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