Arrêté du 18 mai 2001 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0150058A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'article 3 du décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :

    « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser les sous-régisseurs d'avances à détenir les valeurs ci-après désignées :

    - chèques-restaurant ;

    - tickets services ;

    - cartes téléphoniques ;

    - tickets de transport ;

    - timbres-poste. »

  • Art. 2. - Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

  • Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,6 Mo