Arrêtés du 11 avril 2001 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0150040A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est porté à 350 000 F à compter du 2 mai 2001.