Arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF0150038A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault ;

Vu le rapport du 14 février 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon,

Arrête :

  • Art. 1er. - Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 4. - L'arrêté du 4 mars 1994 modifié relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 5. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES

    SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 98 du 26/04/2001 page 6496 à 6497

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Fait à Paris, le 11 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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