Décret du 12 juin 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 7 juin 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde, dans le département de la Gironde

Version INITIALE

NOR : EQUR0100808D

Texte n°48

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 7 juin 1996, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 1996, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 (de Marsas à la limite nord du département de la Gironde), sur le territoire des communes de Cavignac, Cézac, Cubnezais, Marsas, Laruscade et Saint-Mariens, dans le département de la Gironde ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde est prorogé jusqu'au 14 juin 2006.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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