Arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0100014A

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-215 du 21 mars 1970, modifié par le décret no 90-717 du 1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont créées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières les commissions administratives paritaires énumérées ci-après, compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale des catégories C, dont la composition est ainsi fixée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 143 du 22/06/2001 page 9898 à 9899

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  • Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.

    Les commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté susvisé sont maintenues jusqu'à l'achèvement du mandat de leurs membres.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2001.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

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