Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Pontarlier de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs

Version INITIALE

NOR : INTC0100369A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu la décision du conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières de Pontarlier de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs est fermée à compter du 25 juin 2001.

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Daniel Vaillant

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