Arrêtés du 9 février 2001 relatifs à des régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Caen est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 44 du 21/02/2001 page 2846

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