Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation d'exploitation no 91-937 du 17 décembre 1991 au profit de la régie intercommunale « RIV.54 » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Tiercelet et de Mexy acceptant l'adhésion au syndicat intercommunal EVICOM 2000 ;

Vu les délibérations du comité syndical approuvant l'adhésion desdites communes au syndicat intercommunal EVICOM 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :