Arrêté du 13 février 2001 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0120472A

Texte n°15

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-25 ;

Vu le décret no 2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2000 établissant le barème de calcul de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 20 mars 2000 susvisé est remplacé par le barème figurant en annexe du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    ENTREPRISES A 35 HEURES

    SALARIES A TEMPS PLEIN SUR LE MOIS

    Période d'emploi depuis le 1er juillet 2000 ;

    salaires à partir de 6 981,46 F (*)

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 57 du 08/03/2001 page 3705 à 3707

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  • (*) Pour les activités inférieures au temps plein sur le mois, l'allégement est calculé sur le salaire équivalant au temps plein mensuel et proratisé.

Fait à Paris, le 13 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

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