Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0002082A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne des transports aériens (Air Caraïbes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans.

    Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard

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