Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : ECOI0000630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/12/29/ECOI0000630A/jo/texte

Texte n°6

La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, conformément à son article 10 ;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :

    « Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »

  • Art. 2. - L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :

    « Art. 2. - a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des matières premières

et des hydrocarbures,

D. Houssin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,2 Mo