Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0000109A

Texte n°5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du corps de l'inspection générale des finances,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 2e classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'inspection générale des finances,

T. Bert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14 Mo