Arrêté du 6 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0000084A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 septembre 1978 susvisé, le maximum de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes est fixé comme suit :

    Conseiller référendaire et auditeur : 7 500 F ;

    Conseiller maître, premier avocat général, avocats généraux, secrétaire général et secrétaires généraux adjoints : 7 500 F ;

    Premier président, président et procureur général : 9 000 F.

  • Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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