Décision no 2000-1018 du 21 novembre 2000 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 portant appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française ;

Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures ;

Vu les décisions no 2000-23 et no 2000-24 du 18 janvier 2000 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique de la Polynésie française ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos les appels aux candidatures du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Sont déclarés clos les appels aux candidatures lancés par les décisions du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 susvisées.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges