Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini, en ce qui concerne le champ professionnel, par l'avenant no 3 du 10 septembre 1999, mais à l'exclusion, pour les activités visées au code NAF 74.2C, de celles relevant du champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFIEC, ainsi qu'à l'exclusion de l'activité d'interprète (code NAF 74.8F), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7.

Le premier tiret du premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.

Le paragraphe 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.

Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/51 (accord de 1992, avenant no 1), no 99/16 (avenant no 2), no 99/39 en date du 27 octobre 1999 (avenant no 3) et no 2000/48 (accord du 15 novembre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F, 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).