Décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

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NOR : MENS0100316D

Texte n°13

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-2 et L. 981-10 ;

Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;

Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels ;

Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 10. - La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. »

  • Art. 2. - L'article 21 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée 2001. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du brevet de technicien supérieur.

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

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