Arrêté du 12 février 2001 portant application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MESS0120482A

Texte n°7

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont homologuées les conventions (1) signées le 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :

    - la direction générale des impôts (DGI) ;

    - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;

    - le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;

    - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;

    - le fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;

    - le centre médical de la Bourse (CMB).

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les exemplaires originaux de ces conventions sont déposés à l'UNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.

Fait à Paris, le 12 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

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