Décret no 2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MENF0003314Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2001, page 2272, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :

    « Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33 Mo