Arrêté du 21 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0101912A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 21 décembre 2001 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :

    - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;

    - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;

    - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jean-Claude Gayssot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,6 Mo