Arrêté du 10 décembre 2001 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Version INITIALE

NOR : EQUK0101894A

Texte n°57

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 14 juin 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,01 Euro à compter du 1er janvier 2001.

  • Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

A. Gille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

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