Arrêté du 7 mars 2001 portant agrément de la liste des établissements de la société GIAT industries dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

Version INITIALE

NOR : DEFP0101080A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;

Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES

    GIAT siège.

    Etablissement de Satory (Yvelines).

    Etablissement du Mans (Sarthe).

    Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).

    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).

    Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).

    Etablissement de Tulle (Corrèze).

    Etablissement de Roanne (Loire).

    Etablissement de Saint-Chamond (Loire).

    Etablissement de Saint-Etienne (Loire).

    Etablissement de Bourges (Cher).

    Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Fait à Paris, le 7 mars 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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