Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.

« Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service. »

Art. 2. - A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer : « du présent arrêté » par : « des articles 4 et 5 du présent arrêté ».

Art. 3. - A l'article 10 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé ajouter un alinéa rédigé comme suit :

« Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France. »

Art. 4. - L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par les annexes I a, I b, I c et I d du présent arrêté (1).

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.