Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023689A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Accueil, travail, emploi,

    « CADA et CPH » (06000 Nice)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association de secours aux victimes des maladies tropicales,

    centre de soins ARH et CAT (30130 Saint-Paulet-de-Caisson)

    Accord d'entreprise du 26 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ARIME IR de Crouzol,

    institut de rééducation (63100 Clermont-Ferrand)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association ARIME IR La Chanterie,

    institut de rééducation (63100 Clermont-Ferrand)

    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Maison de retraite Le Diaconat

    (67240 Bischwiller)

    Décision unilatérale non datée et avenant du 26 avril 2000, avenant du 19 juin 2000 et avenant du 17 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Saint-Joseph (70700 Frasne-le-Château)

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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