Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :