Art. 1er. - A sa demande, l'habilitation du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 380) est retirée dans le domaine suivant :

Scies à chaînes portatives mentionnées au point 8 de l'article R. 233-86 du code du travail.

Art. 2. - Le CTBA devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.

A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.