Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023668A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des parents d'enfants inadaptés « ADAPEI », section de Poitiers (institut médico-éducatif de Mauroc) (86280 Saint-Benoît)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Saint-Louis de Guron,

    institut de rééducation de Guron (86700 Payre)

    Accord d'entreprise du 23 avril 1999 et avenant du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour adultes et jeunes handicapés « APAJH », comité de Vivonne (86370 Vivonne)

    Accord collectif d'entreprise du 17 juin 1999, avenant no 1 du 18 octobre 1999 et avenant no 2 du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - La mutualité de la Vienne (86005 Poitiers)

    Protocole d'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association départementale d'investigations

    et de médiations judiciaires (86550 Mignaloux)

    Accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association AGIRTS,

    institut régional du travail social Poitou-Charentes (86005 Poitiers)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 20 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association de bienfaisance de Sèvres-Anxaumont,

    institut médico-éducatif de Moulins (86800 Sèvres-Anxaumont)

    Accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association de bienfaisance de Sèvres-Anxaumont, centre d'aide par le travail de la vallée du Pont (86800 Sèvres-Anxaumont)

    Accord d'entreprise du 16 juin 1999 et avenant du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association pour adultes et jeunes handicapés,

    institut médico-éducatif de Veniers (86202 Loudun)

    Accord collectif d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France « APSA » (86000 Poitiers)

    Accord d'entreprise du 26 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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