L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-78.
Sénat :
Projet de loi no 78 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 434 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2514 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.