La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord no 30 du 22 juillet 1999 (salaires minima pour 35 heures de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les partenaires sociaux ont pu fixer librement un cahier de raccordement des salaires minima jusqu'au 1er avril 2002 visant l'ensemble des salariés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;

Considérant que l'établissement de garanties annuelles de rémunérations peut être librement déterminé par accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle aux négociations annuelles sur les salaires,

Arrête :