Décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

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NOR : FPPA0010014D

Texte n°39

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

  • Art. 2. - Dans le tableau figurant à l'article 20, les durées minimales relatives aux 4e et 5e échelons du grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle sont remplacées par les durées suivantes :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 226 du 29/09/20 0 page 15382

    =============================================

  • Art. 3. - L'intitulé du chapitre IV est complété par les mots suivants : « et notation ».

  • Art. 4. - Il est ajouté à la fin du chapitre IV un article 24-I ainsi rédigé :

    « Art. 24-I. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

    Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. »

  • Art. 5. - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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