Arrêté du 16 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes

Version INITIALE

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2000,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « et publiées au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Art. 2. - A l'article 13 de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « entre le 1er et le 31 janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5 ».
Art. 3. - A l'article 24 de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « entre le 1er et le 31 janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5 ».
Art. 4. - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

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Droit national