Décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ATEG0080044Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2000, page 13055, 1re colonne, article 33 (2o), 5e ligne, après les mots : « ... filière technique, », ajouter les mots : « gardes-chefs et ».

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