Arrêté du 23 novembre 2000 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés

Version INITIALE

NOR : DEFP0002374A

Texte n°34

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 4 000 F.

  • Art. 2. - L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er novembre 2000.

Fait à Paris, le 23 novembre 2000.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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