Décret n° 2000-1168 du 1er décembre 2000 portant délégation temporaire de compétences

Version INITIALE

NOR : PRMX0004522D

Texte n°2

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu la décision 66/00/DIRCAM/DPEE/EXMA du 16 novembre 2000 portant création d'une zone réglementée ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes),

Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet des Alpes-Maritimes, du 6 décembre au 10 décembre 2000, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par la décision 66/00/DIRCAM/DPEE/EXMA du 16 novembre 2000 et par l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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