Art. 1er. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 265 septies » sont remplacés par les mots : « des articles 265 septies et 265 octies ».

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « , pour les véhicules de transport de marchandises, » sont insérés après le mot : « comporter ».

Art. 3. - Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :

« - année et semestre concernés par la demande ;

« - nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;

« - nombre de véhicules repris dans la demande ;

« - nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

« - pour chaque véhicule identifié par son numéro d'immatriculation :

« - le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 octies du code des douanes ;

« - le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;

« - le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;

« - le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement. »

Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »

Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.