Arrêté du 28 novembre 2000 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0020418A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les concours exceptionnels d'adjoint administratif d'administration centrale et d'adjoint administratif de préfecture prévus au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 2000 susvisé comportent une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.

  • Art. 2. - La nature de l'épreuve écrite visée à l'article 1er consiste en un questionnaire à choix multiple assorti de la résolution d'un cas pratique portant sur des tâches de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.

  • Art. 3. - L'épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

    Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury.

  • Art. 4. - Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis.

  • Art. 5. - La date de l'épreuve écrite ainsi que la liste des centres d'examen seront fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. Merli

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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