Arrêté du 22 août 2000 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Version INITIALE

NOR : MEST0011147A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 11 février 2000 à l'accord ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 2 du 29 juin 2000 à l'accord ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mai et du 21 juillet 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions :

    - de l'avenant du 11 février 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/18 (pour l'avenant du 11 février 2000) en date du 2 juin 2000 et no 2000/28 (pour l'avenant no 2 du 29 juin 2000) en date du 11 août 2000, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 22 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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