Arrêté du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0001829A

Texte n°47

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est complétée comme suit :

    « No 19. - Directeurs régionaux et délégués.

    « No 20. - Experts vérificateurs de l'appareillage. »

  • Art. 2. - L'annexe I à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :

  • A N N E X E I

    TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 197 du 26/08/20 0 page 13142 à 13143

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  • Art. 3. - L'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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