Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord collectif national de travail concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0002082A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant extension de l'accord national de travail du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord susvisé ;

Vu l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de cet avenant no 2 ;

Vu l'adhésion de la Fédération nationale du bois audit avenant en date du 25 juillet 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à la modification de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé, publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord national de travail du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, le membre de phrase : « à l'exception du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale du bois » est supprimé.

  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 1999/46 en date du 7 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 11 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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