Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs

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NOR : INTM0000044A

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

    « Option 1 :

    « Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;

    « Les annuités progressent de 0 % l'an.

    « Option 2 :

    « Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;

    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    « Dans le département de la Guyane :

    « Option 1 :

    « Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;

    « Les annuités progressent de 0 % l'an.

    « Option 2 :

    « Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;

    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le directeur adjoint,

X. Musca

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. Ricono

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

C. Delmas-Comolli

Le secrétaire d'Etat au logement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Delarue

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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