Arrêté du 22 août 2000 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées afin de procéder aux enquêtes et recensements agricoles

Version INITIALE

NOR : MESS0022646A

Texte n°29

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 ;

Vu le décret no 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles et annuelles ;

Vu le décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 août 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 août 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2000 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 25 juillet 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables aux personnes recrutées afin de procéder aux enquêtes et recensements agricoles.

  • Art. 2. - Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées conformément au tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 25/08/20 0 page 13025 à 13026

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  • Art. 3. - Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour les moniteurs sont calculées conformément au tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 196 du 25/08/20 0 page 13025 à 13026

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  • Art. 4. - Dans les cas où une même personne exerce cumulativement les fonctions d'enquêteur et de moniteur, les cotisations dues pour cette personne sont égales au montant global des cotisations forfaitaires fixées pour les enquêteurs et des cotisations fixées pour un moniteur.

  • Art. 5. - L'arrêté du 2 août 1988 relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

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