Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)

Version INITIALE

NOR : MESX0000036F

  • Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code de la santé publique :

    Page 37582, 1re colonne, article L. 3612-1, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;

    Page 37586, 1re colonne, article L. 3634-2 (3o) :

    - 1re ligne, au lieu de : « ... sanctions disciplinaires », lire : « ... décisions » ;

    - 5e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;

    Page 37611, 1re colonne, article L. 4212-4 (1o), 3e ligne, au lieu de : « ... L. 5432-7 », lire : « ... L. 5132-7 » ;

    Page 37711, 1re colonne, article L. 6421-1, 2e ligne, au lieu de : « ... articles et L. 6211-2... », lire : « ... articles L. 6211-2... ».

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